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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'appréhension DTS : droits de tirage spéciaux droit d'option ayant droit (p. ayants droit) droit d'attribution d'actions droit antidumping droit de timbre droit de propriété droit préférentiel droit de la distribution

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