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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale cloisonnement des tâches état des prix forfaitaires contrôle des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises association européenne pour la numérotation des articles balance des biens et services calendrier des promotions de vente indice des prix des produits et services divers spirale des prix et des salaires
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