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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale interaction commerciale rentabilité commerciale télévision commerciale propriété commerciale BEC : bureau d'études commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité commerciale
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