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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie effet de commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance traité de commerce Greffe du Tribunal de Commerce commerce de proximité commerce électronique
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