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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des clauses abusives INED : Institut National d'Etudes Démographiques prospection des fournisseurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises déséquilibre vente DES mise à jour des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) association de défense des consommateurs destinateur, destinatrice
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