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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante
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