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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement par personne employée OPR : offre publique de retrait communication interpersonnelle vente publique frais de personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente personnelle délégué du personnel OPV : offre publique de vente EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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