Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance responsabilité in solidum centre de responsabilité
Nouveaux mots