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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix association européenne pour la numérotation des articles contrôle de la destination finale gâchage des prix reconnaissance des marchandises programme des supports DDU : delivered duty unpaid… named place of destination garantie des investissements à l'étranger BEC : bureau d'études commerciales RRE : restaurants rapides et économiques
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