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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix évasion des capitaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). chambre des métiers marché à commandes contrôle destructif théorie des systèmes CJCE : cour de justice des communautés européennes fermeture à l'épreuve des enfants coordination des achats
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