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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers SBF : société des bourses françaises répartition des vendeurs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse historique des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture programme des ventes programme des supports FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France TEI : tableau des échanges interindustriels
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