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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation intermédiaire ou des entreprises consommation publique consommation finale des ménages consommation marchande des ménages PGC : produit de grande consommation bien de consommation ou d'usage ou final coopérative de consommateurs ou de consommation sous-consommation
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