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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service libre-réponse chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SSII : société de service et d'ingénierie informatiques offres de service élimination d'un produit ou d'un service vendu louage de services mise en service produit ou service sur devis Plateforme de gestion des données service publicité annonceur
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