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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus service non compris station libre-service notoriété d'un produit, d'un service indice des prix des produits et services divers échange de marchandises ou de services suppression d'un produit ou d'un service vendu vice caché Plateforme de gestion des données niveau de service
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