Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de fonction loi de l'offre et de la demande historique des demandes déplacement de la demande ou de l'offre demandeur, demandeuse élasticité de la demande par rapport au revenu translation de la demande demande inélastique
Nouveaux mots