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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)
droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux droit d'établissement droit de rétention Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit au renouvellement de bail commercial droit exclusif crédit de droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit privé DPA : droit de première accession
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