Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments surveillance des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières marchandisage de masse APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture classement des marchandises balance des paiements certification des comptes taux des frais de possession d'un article désabonner (se)
Nouveaux mots