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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum reconnaissance de dette assurance responsabilité civile centre de responsabilité
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