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Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle loi de consommation ou de demande d'un article INC : Institut National de la Consommation droit de la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché de gros de consommation crédit à la consommation ou au consommateur TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques coopérative de consommateurs ou de consommation
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