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Il n'y a qu'un terme pour 'common external tariff' en Anglais (GB)
TDC : tarif douanier commun (sigle)
Définition(s)
Tarif appliqué à l'ensemble des membres de l'Union européenne pour la perception des droits de douane qui sont versés au budget commun.
Depuis 1968, les tarifs nationaux ont disparu. Les autorités de l'U.E. ont pleine compétence pour suspendre ou rétablir des droits d'importation.V.: TDC: tarif douanier commun
Depuis 1968, les tarifs nationaux ont disparu. Les autorités de l'U.E. ont pleine compétence pour suspendre ou rétablir des droits d'importation.V.: TDC: tarif douanier commun
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarifer politique de communication CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières tarif de base ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes douanier, douanière CJCE : cour de justice des communautés européennes test de communicabilité tarification tarif fixe ou non dégressif
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