Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente marque de prestataire de services prestation de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vie économique d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications réception d'un service louage de services processus d'achat d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots