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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente judiciaire test de porte-annonces annonce rédactionnelle annonce informative BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics annonce anonyme administrateur judiciaire page d'annonces groupées BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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