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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinflation DES : delivered ex sail… named port of destination WCF : fédération mondiale des chambres de commerce analyse des écarts contrôle de la destination finale registre des métiers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation RGPD : règlement général sur la protection des données CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement résultats consolidés
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