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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises gestion des produits méthode des deux casiers méthode des protocoles décroissance des coûts artificialisation des sols AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse chambre des métiers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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