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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) commission de dépouillement des offres UDI : Identification unique des dispositifs médicaux OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation modèle et dessin trafic de destination INED : Institut National d'Etudes Démographiques contrôle des questionnaires
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