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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières répartition des lecteurs d'un support code des douanes modes de diffusion d'une publication port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthode des protocoles coefficient de capitalisation des bénéfices historique des demandes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics réinvestissement des revenus
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