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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données destruction créatrice AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés rendu ex ship... (port de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques espace unique des paiements en euros bureau des méthodes publicité clandestine BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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