Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'dominio del estado' en Espagnol
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Système de noms de domaine état des prix forfaitaires administration du domaine état des échéances des créances et des dettes Conseil d'État nom de domaine commission consultative des marchés de l'État domaine des collectivités locales vente en l'état
Nouveaux mots