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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane moyens de paiement obligation participante obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation
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