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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité responsabilité in solidum reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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