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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service petite surface en libre-service remise pour services rendus agence de publicité à service complet service de l'environnement et de la protection des consommateurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service d'écoute service notoriété d'un produit, d'un service
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