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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modèle et dessin modes de diffusion d'une publication CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CCR : coefficient de capitalisation des résultats résultats consolidés ratio d'évaluation des adresses juge de l'exécution des décisions de justice théorie des échelles analyse des déchets ménagers liberté des prix
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