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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support WCF : fédération mondiale des chambres de commerce réaction des ventes abondement à l'épargne des salariés coefficient de capitalisation des bénéfices CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises calendrier des insertions OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services budget des ventes déstocker
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