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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article marché des non-consommateurs relatifs codéveloppement d'un produit AMF : Autorité des Marchés Financiers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) choix des médias et des supports RSE : responsabilité sociale des entreprises état des échéances des créances et des dettes soldes privés classement des marchandises
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