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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto commande-cadre (p. commandes-cadre) gel des crédits techniques marchandes marché d'études ou de prestations intellectuelles CJCE : cour de justice des communautés européennes étaler des paiements code des douanes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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