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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'utilité certificat international d'importation certificat de classification certification de signature certificat de qualité ou de qualification certificat d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certificat d'option de vente certification d'option de vente certification d'option d'achat
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