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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MIN : marché d'intérêt national récépissé de consignation INA : Institut National de l'Audiovisuel clause de non-rétablissement CNC : Conseil national de la comptabilité CFR : cost and freight... named port of destination société internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause transitoire rendu ex ship... (port de destination convenu)
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