Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix du marché CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause transitoire clause abusive INC : Institut National de la Consommation clause rouge CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement économie nationale port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) nationaliser
Nouveaux mots