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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
libération des échanges contrôle des prix vérité des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination FDES : Fonds de Développement Economique et Social réévaluation libre des bilans mesure des données psychologiques marketing industriel ou des biens de production UFC : Union Fédérale des Consommateurs désaisonnalisation
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