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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement différé CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics conditions de paiement espace unique des paiements en euros système de paiement intercommerces documents contre paiement paiement électronique en ligne cessation de paiement garantie de paiement EPR : Etablissement public régional
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