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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias évaluation des tâches mise à jour des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques reconnaissance des marchandises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des marchés gestionnaire des compétences méthodes de vente répartition des vendeurs
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