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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio de rotation des stocks suspension de paiements Conseil des gouverneurs de la BCE UDI : Identification unique des dispositifs médicaux mise à jour des prix registre des métiers déstocker chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France hausse des prix
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