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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables ravitaillement des soutes RGPD : règlement général sur la protection des données répertoire des métiers commission de la sécurité des consommateurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing méthodes de valorisation des stocks régime des retours CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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