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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale tactique commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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