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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale remise de coopération commerciale preuve commerciale déficit de la balance commerciale gestion commerciale planification commerciale semaine commerciale couverture commerciale d'un territoire politique de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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