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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) rentabilité commerciale information commerciale preuve commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale radio commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux percée commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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