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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes régime des emballages prospection des fournisseurs contrôle non destructif port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de la sécurité des consommateurs réaction des ventes escalade des prix méthodes d'enquête CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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