Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité responsabilité pénale
Nouveaux mots