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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination COB : Commission des Opérations de Bourse association de défense des consommateurs Commission d'ouverture des plis effet de report service central des risques service des consommateurs libération des échanges contrôle des changes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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