Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) désinvestissement BRI : banque des règlements internationaux vente rendu ex ship... (port de destination convenu) théorie des systèmes gestionnaire des compétences masse des créanciers Conseil des gouverneurs de la BCE consommation intermédiaire ou des entreprises plan de développement des produits
Nouveaux mots