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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique service d'écoute IFLS : Institut Français du Libre Service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus politique de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu marketing macroéconomique station-service UEM : union économique et monétaire européenne
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