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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SFI : société financière d'innovation société de bourse SII : société immobilière d'investissement société faisant publiquement appel à l'épargne société internationale société nationale civil, civile SBF : société des bourses françaises
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