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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCE : société de commerce extérieur société internationale PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles société de gestion de l'exportation scission d'une société quasi-société branche professionnelle
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