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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne bien durable ou de consommation durable marché de gros de consommation bien de grande consommation historique des consommations droit de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension à consommer ou à la consommation consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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