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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de service d'un produit service libre-réponse politique de produits ou de services vendus libre-service entrepôt en libre service station-service service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service
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