Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non marchand chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SIEG : service d'intérêt économique général service promotion des ventes commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente entreprise de service services clients service fonctionnel stratégie de produits ou de services vendus
Nouveaux mots