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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article abus de biens sociaux cession de biens aux créanciers technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux DTS : droits de tirage spéciaux commercial, commerciale, (commerciaux) capitaux propres capitaux flottants auxiliaire du commerce taux d'occupation du marché
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