Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial commercial, commerciale, (commerciaux) schéma de développement commercial politique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droiture (en) SCU : surface commerciale utile techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit d'entrée
Nouveaux mots