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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CdCF : conseil du commerce de France commerce associé ou indépendant associé ou organisé IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce sédentaire commerce intégré tribunal administratif CCI : chambre de commerce et d'industrie UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CNC : Conseil national du commerce
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