Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité score de reconnaissance reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance assurance responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises
Nouveaux mots