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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désir BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales mesure des données psychologiques coefficient de capitalisation des bénéfices vente DES APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Caisse des dépôts et consignations CCR : coefficient de capitalisation des résultats choix des médias et des supports protection et défense des consommateurs
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