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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes budget de promotion des ventes gel des crédits répression des fraudes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TEI : tableau des échanges interindustriels commande-cadre (p. commandes-cadre) marché d'études ou de prestations intellectuelles fiscal, fiscale, fiscaux gâchage des prix
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